• Le rapport a rappelé toutes les participations du syndicat aux différentes commissions.
• Le Conseil d’Administration s’est réuni quatre fois au cours de l’exercice 2023/2024 : le mardi 24 octobre 2023, le vendredi 5 janvier 2024, le mardi 16 avril 2024 et le lundi 1er juillet 2024. Au cours du conseil du 16 avril 2024, une élection a porté Patrick Adam au poste de Président du syndicat en remplacement de Edouard de Bonnafos atteint par la limite d’âge statutaire.
• Un site internet a été créé en particulier pour faciliter l’accès à des plus jeunes et à ceux qui ne nous connaissent pas encore. Les adhérents sont vivement encouragés à y accéder régulièrement en copiant l’adresse https://propriete-rurale15.com/
• La fédération nationale regroupant 10 000 adhérents, à laquelle notre syndicat appartient, est en plein renouveau : des formations sont organisées sur internet, la revue mensuelle est d’une excellente qualité juridique à laquelle tout adhérent devrait s’abonner, des groupes de travail sur thématiques d’actualité sont formés, une nouvelle campagne est lancée autour d’un nouveau logo

Rappelons d’abord que dès lors qu’il y a révision du prix, le vendeur peut retirer son bien de la vente, (C. rur. art. L. 143-10).

En effet, dans cette hypothèse, la SAFER accepte le principe de l’offre qui lui a été faite mais pas les conditions fixées par le vendeur. Elle est alors tenue de faire une offre d’achat en indiquant ses propres conditions. Cette offre doit être adressée au notaire ayant opéré la notification (C. rur., art. R. 143-12, contrairement aux dispositions de l’article C. rur., L. 143-10). Le vendeur dispose alors de trois options :

1. Accepter l’offre de la SAFER ;
2. Retirer le bien de la vente : ce retrait prend la forme d’une notification de retrait adressée par le notaire dans les six mois de la réception par celui-ci de l’offre de la SAFER. Ce retrait obéit toutefois à un formalisme particulier. Le propriétaire doit conformément aux dispositions de l’article R. 143-12 du présent code se manifester auprès du notaire chargé d’instrumenter pour informer, par le biais de ce dernier, la SAFER et ce dans un délai de 6 mois à compter de la réception de l’offre de la SAFER. Il a été jugé ainsi que la lettre adressée directement par le vendeur (même par lettre recommandée) à la SAFER ne valait pas retrait régulier du bien de la vente (il se trouvait en plus que ladite lettre était ambiguë) :  Cass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-19.069, Bertesch c/ SAFER d’Alsace : JurisData n° 2012-022137 ; RD rur. nov. 2012, n° 407, comm. 83, S. Crevel. On invitera en pratique les notaires confrontés à une telle situation à particulièrement informer le vendeur sur le formalisme du retrait (tout en se préconstituant la preuve écrite de cette information) ;
3. Saisir le tribunal de grande instance (désormais le tribunal judiciaire) pour faire fixer les conditions et le prix.

–La Fédération nationale est en train de négocier les conditions de souscription à la RC 2024. Elle couvre automatiquement tous les adhérents au Syndicat de la propriété rurale du Cantal. Les nouveaux adhérents en 2024 seront couverts dès le paiement de leurs cotisations. Les anciens adhérents devront, pour en bénéficier, renouveler leur adhésion impérativement avant le 31 mars 2024. Les conditions négociées seront disponibles auprès du syndicat avant la fin de l’année.

–Un congrès de la Fédération aura lieu le 14 mai 2024 à Paris, ouverte aux adhérents sous réserve de places disponibles. Save the date si vous êtes intéressé(e)’

Madame, Monsieur chers adhérents,

Vous trouverez ci-joint un intéressant article paru dans la revue de la Propriété Privée Rurale. Le bulletin d’information trimestriel que vous recevez déjà vous donne une information plus locale, à caractère syndical. La revue procure une information plus généraliste. Si vous le souhaitez, pour ceux qui ne sont pas encore abonnés, nous pouvons vous envoyer un premier exemplaire gratuitement. N’hésitez pas à nous demander de vous en envoyer un exemplaire. A toutes fins utiles, vous trouverez en PJ un bulletin d’abonnement.

Bonne lecture

Madame, Monsieur, Chers Adhérents,

L’indice national des fermages 2024 a été établi à 122,55 soit une augmentation de +5.23%. Il s’applique aux échéances comprises entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

C’est une bonne nouvelle puisque les fermages continuent à augmenter. Rappelons que l’indice évolue à 60% avec celui du revenu brut agricole (RBEA) moyenné sur 5 ans et à 40% avec celui du Produit Intérieur Brut.

Mais il faut relativiser car cela risque de ne pas être à la même hauteur que l’augmentation des bases des impôts fonciers, des taxes communales, intercommunales, taxes Chambre d’agriculture (a priori 8,5%), Gemapi, sans aborder les questions d’actualités sur les incertitudes fiscales.

Bonne rentrée à tous,

Bien Sincèrement,

Un arrêté préfectoral 2023 porte autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du Conservatoire Botanique National du Massif Central. Il faut bien lire l’article 2 selon lequel mieux vaut passer à la mairie tous les jours pour s’assurer que personne ne vienne chez vous sans votre autorisation ! Et que se passera t’il si ces personnes trouvent un élément d’intérêt pour eux … interdiction d’exploiter ? Interdiction de s’opposer à leur intervention, alors que devient le droit de la propriété individuelle ? De plus en plus, un droit relatif !

Le secrétariat